CGV

Conditions générales de ventes du site Auvergne Chute libre

Les présentes Conditions de vente sont applicables aux particuliers et professionnels réservant un saut en tandem ou une formation sur le site auvergne-chutelibre.fr. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Tout client en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande, déclarera les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance, mais il ne prendra effet qu’à suite de la réception par Auvergne Chute Libre du règlement d’arrhes ou du règlement total.

OBLIGATIONS D’AUVERGNE CHUTE LIBRE

A réception du mail de souscription, Auvergne Chute Libre doit informer sur les dates et lieux possibles pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes* liées à ce baptême. Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription. Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un moniteur désigné qui présente les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le vol. Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

*Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – contraintes de poids (90 kg pour le saut) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique.

OBLIGATION DU CLIENT

– Le client s’engage à payer à Auvergne Chute Libre le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier.
– Le choix opéré par le client de proposer un vol par un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol. 
– Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d‘un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.

SANTE

Pour les sauts en parachute tandem et vols en avion, le certificat médical n’est pas obligatoire, mais les personnes qui ont un doute sur leur état de santé, doivent contacter leur médecin de famille et lui demander une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ». Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L, de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. Les personnes qui pèsent plus de 90 kg doivent nous contacter avant d’acheter le saut.

COMMANDE

Après validation de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, reprenant tous les éléments constitutifs de votre commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par Auvergne Chute Libre sont considérés comme ayant force probatoire jusqu’à preuve contraire.

MODES DE PAIEMENT

Vous avez la possibilité de payer votre commande suivant les modes de règlement suivants :

– Paiement par virement : Notre RIB : FR76 3000 3042 7100 0200 5032 293 (BIC: SOGEFRPP). Pensez à indiquer votre nom et prénom en libellé.
– Chèque : Notre adresse : Auvergne Chute Libre, 24 rue des fontaines 03270 Mariol. Pensez à indiquer au dos vos coordonnées.
– Chèques vacances à nous envoyer par courrier, ou nous les remettre le jour du saut. (dans ce cas, merci de nous prévenir via notre formulaire de contact).
– Paiement par carte : si vous avez choisi de payer un acompte, vous pourrez payer le reste sur place (nous avons un terminal de paiement carte bancaire).

Nous n’acceptons pas de virements ou de chèques le jour du saut.
Nous pouvons vous délivrer une facture sur demande.

MINEURS

1- Baptême de chute libre ( saut en parachute en tandem )
L’âge minimum pour un baptême de chute libre est de 11 ans et d’un poids minimum de 40 kg.
De 11 ans à 15 ans un certificat médical d’un ORL et d’un médecin généraliste est obligatoire et devra stipuler:  » Certificat de non contre-indication pour la pratique d’un saut en parachute en tandem  »
Les mineurs devront être accompagnés d’un de leur parents ou d’un tuteur légal le jour de leur baptême de chute libre et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l’autorité, autorisant le mineur à effectuer un baptême de chute libre dans la société AUVERGNE CHUTE LIBRE.

2- Saut d’initiation PAC / Formation PAC
L’âge minimum pour un saut d’initiation PAC ou une formation PAC est de 15 ans.
Certificat de non contre-indication pour la pratique du parachutisme est obligatoire. Les mineurs devront être accompagnés d’un de leur parents ou d’un tuteur légal le jour de leur saut en parachute et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l’autorité, autorisant le mineur à effectuer un saut d’initiation ou une suivre une formation PAC dans la société AUVERGNE CHUTE LIBRE

CAS DE FORCE MAJEURE

Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de Auvergne Chute Libre, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par Auvergne Chute Libre.
Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.
Les cas de force majeure ou de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, qui interviendraient et affecteraient l’exécution du saut ne sauraient être une cause d’annulation de la commande, ni ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts à la charge de la société AUVERGNE CHUTE LIBRE.

DROIT DE RETRACTION

Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétraction. En conséquence, les prestations réservées sur le site https://auvergne-chutelibre.fr/ exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

REPORT, ANNULATION

Le Client est pleinement informé du fait que le montant payé en vigueur à la date de la prestation est conséquemment non remboursable. Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à Auvergne Chute Libre, exclusivement par lettre avec accusé de réception ou par mail, reçu au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé. En cas de remboursement, celui-ci ne pourra se faire qu’à l’acheteur.

Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, Auvergne Chute Libre conservant le règlement du montant total. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.

ASSURANCE ANNULATION

L’assurance annulation de 20€ permet de demander le remboursement des arrhes ou de votre règlement effectué jusqu’à 8 jours avant la fin de sa validité (hors coût d’assurance et frais de dossier de 30€). Elle doit impérativement être souscrite lors du règlement d’arrhes ou du règlement total.

RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : AUVERGNE CHUTE LIBRE -24 rue des fontaines – 03270 Mariol. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données que vous communiquez à Auvergne Chute Libre sont exclusivement destinées à nos services, principalement pour la gestion et le traitement des commandes

Auvergne Chute Libre porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD. En utilisant le site Raconnat.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données. Consultez notre politique de confidentialité.

LOI APPLICABLE

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l’offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront faute, d’accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société Auvergne Chute Libre.

LITIGES

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

RAPPEL

Code monétaire et financier (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001) «L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire».

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